DISPOSITIONS PRÉALABLES

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables en France métropolitaine, Corse comprise, et en Europe régissent l'ensemble des opérations d'achat - vente de produits convenues entre les parties.
Vous êtes un particulier ? Voici nos Conditions Générales de Vente pour les ventes à destination de particuliers ou BtoC

1. COMMANDE
Nos tarifs sont établis dans le cadre des Conditions Générales de Vente ci-dessous. Ils sont systématiquement adressés ou remis aux clients pour leur permettre de passer commande. En conséquence, toute commande passée à la société implique nécessairement à titre de conditions essentielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve par le client desdits tarifs et conditions, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client, le tout sous réserve des modifications desdits tarifs ou conditions qui pourraient lui être ultérieurement adressés, et, sauf dérogation écrite, contractualisée par notre signature et celle du client. Compte tenu de la spécificité de notre produit et des aléas de notre marché, nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année moyennant le respect d'un préavis de 6 semaines. Le franco de livraison est précisé dans notre tarif.

2. DÉLAIS
Les délais de livraison indiqués sur une commande ne sont pas de rigueur, et un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts si la marchandise a été confiée à un transporteur.
Nos délais de livraison pour la gamme à partir de l'enregistrement de la commande, sont au minimum de huit jours ouvrés (L, Ma, Me, J, V).
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d'impossibilité de livrer par suite de cas de force majeure (grève, lock-out, guerre) ou en cas d'évènements assimilés conventionnellement comme tels: incendies, inondations, grève totale ou partielle, émeute, cataclysme, épidémie, accident de l'outillage, interruption ou retard dans les transports, rupture de contrat d'importation nécessaire à la mise en oeuvre de la commande, mesures légales ou administratives empêchant ou retardant la fabrication du produit, etc….
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client est subordonnée à notre acceptation expresse.
Toute commande passée par le client portant sur des produits spécialement fabriqués pour le client (conditionnements spécifiques, produits à marque réservée, personnalisation des produits…) ne pourra être annulée.
En outre, nous nous réservons le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal (en qualité ou quantité) par rapport à des contraintes spécifiques connues. En toute hypothèse, une commande ne peut être honorée si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations à l'égard de la société. Compte tenu de la spécificité de notre produit et des aléas de notre marché, le client sera averti de toute indisponibilité de produit.
Cette impossibilité de livrer ne peut donner lieu à pénalités du moment que la rupture est annoncée avant la réception de la commande.

3. LIVRAISONS
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le moyen de transport choisi. Aussi, lors de la réception, il appartient aux clients de vérifier le bon état de la marchandise livrée. Le bon de livraison sera émargé par le client à la livraison, le client y aura indiqué la date de réception de la marchandise, et remis au transporteur en charge de le restituer à la société.
En cas de dommages (avaries ou manquants), le client devra: - inscrire sur le document de transport des réserves claires, précises et complètes. - confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, conformément aux dispositions du nouveau Code de Commerce. - et/ou recourir le cas échéant à la nomination d'un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions du même code.
Par ailleurs, le client doit informer la Société des dommages et avaries constatées. De même, les manquants déclarés hors de la présence du transporteur au regard des quantitatifs indiqués sur le bon de livraison ne peuvent être pris en compte. Nous nous réservons le choix du moyen d'acheminement et du lieu de départ des marchandises. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité du client. Les palettes qui accompagnent les produits livrés devront faire l'objet d'un échange en quantité et en qualité à chaque livraison.

4. CLAUSE DE RETOUR ET GARANTIE
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre notre société et le client pour donner lieu à l'établissement d'un avoir. Le client est responsable de la conservation du produit dans les conditions normales (à température ambiante, sans modifications brusques de température et dans un endroit sec).
Nous n’acceptons aucun retour pour produits invendus ou date dépassée.
5. FACTURATION / PAIEMENT
Nos factures sont établies en Euros sur la base de tarifs hors taxe applicables au jour de la livraison.
La contribution à la valorisation des déchets due à Eco-emballage est partie constitutive des prix proposés.
La date de facturation indiqué sur la facture est le point de départ du calcul de la date d'exigibilité du paiement qui à défaut de convention contraire est de trente jours fin de décade.
La Société se réserve la faculté d'exiger un paiement comptant pour tout client n'ayant pas été en relation commerciale continue et loyale pendant une durée de 12 mois.

Les factures sont payables aux échéances indiquées par tous moyens autorisés sachant que les virements doivent être crédités en compte le jour de l'échéance, les chèques expédiés 7 jours avant l'échéance, les effets ou billets à ordre mis à la disposition de la société 15 jours après réception de la marchandise.
La société peut avoir recours à une société d'affacturage. Le nom de celle-ci est indiqué sur le recto de la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance indiquée, les pénalités sont fixées au minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d'intérêt légal ou seront équivalentes aux pénalités appliquées par le client à l'égard de la société pour retards de paiement sur ses factures de prestations commerciales envers la société.
Un montant forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera dû de plein droit par tout créancier dont la facture n’est pas réglée à échéance (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012)

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation. Les prestations fournies par les clients dans le cadre d'accords de coopérations commerciales ne peuvent être facturées par le client prestataire qu'après fourniture du service et qu'à une échéance postérieure au règlement de la marchandise qui les a générées.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
En cas de retard de livraison ou livraison non-conforme ou partielle, aucune pénalité automatique ne peut être facturée ou déduite d’un règlement de marchandises. Nous nous tenons à la disposition du client pour une analyse contradictoire et examen du préjudice éventuel du fait de notre société.
L’entreprise rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L 442-6 I 9°) du code de commerce.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral de leur prix par l'acquéreur. L'acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises concernées par les présentes et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.
En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier; l'acheteur ne pourra s'y dérober.
En cas de vente ou de transformation, l'acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l'article 7.

7. CLAUSE DE SUBROGATION DE CRÉANCE
En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l'acheteur s'engage à céder, jusqu'au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu'il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
Les rabais, remises et ristournes sont calculés conformément aux tarifs et barèmes en vigueur et ne sont consentis que sous la condition du paiement à son échéance de la facture sur laquelle ils figurent et ne sont acquis qu'à la condition du paiement intégral de l'ensemble des factures de l'année civile au cours de laquelle ces avances ont été consenties.
Le défaut de paiement, même partiel, d'une seule facture entraîne l'annulation pure et simple de l'ensemble des avances sur ristournes consenties et oblige le client au remboursement immédiat de celles-ci.
8. CLAUSE TERRITORIALE DE JURIDICTION
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de référé, de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE.
L'émission et l'acceptation de traites, l'encaissement direct ou tout autre mode de paiement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’ACHETEUR confirme en validant sa commande sur le site du VENDEUR drawyourbeer.com avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l'âge légale. Le livreur est en droit de demander un justificatif d'identité en cas de doute.