Conditions générales de vente

Conditions Particuliers Conditions Professionnels Les présentes Conditions Générales de Vente applicables en France métropolitaine, Corse comprise, et en Europe régissent l'ensemble des opérations d'achat - vente de produits convenues entre les parties.

1. COMMANDE
Nos tarifs sont établis dans le cadre des Conditions Générales de Vente ci-dessous. Ils sont systématiquement adressés ou remis aux clients pour leur permettre de passer commande. En conséquence, toute commande passée à la société implique nécessairement à titre de conditions essentielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve par le client desdits tarifs et conditions, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client, le tout sous réserve des modifications desdits tarifs ou conditions qui pourraient lui être ultérieurement adressés, et, sauf dérogation écrite, contractualisée par notre signature et celle du client. Compte tenu de la spécificité de notre produit et des aléas de notre marché, nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année moyennant le respect d'un préavis de 6 semaines. Le franco de livraison est précisé dans notre tarif.

2. DÉLAIS
Les délais de livraison indiqués sur une commande ne sont pas de rigueur, et un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts si la marchandise a été confiée à un transporteur.
Nos délais de livraison pour la gamme à partir de l'enregistrement de la commande, sont au minimum de huit jours ouvrés (L, Ma, Me, J, V).
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d'impossibilité de livrer par suite de cas de force majeure (grève, lock-out, guerre) ou en cas d'évènements assimilés conventionnellement comme tels: incendies, inondations, grève totale ou partielle, émeute, cataclysme, épidémie, accident de l'outillage, interruption ou retard dans les transports, rupture de contrat d'importation nécessaire à la mise en oeuvre de la commande, mesures légales ou administratives empêchant ou retardant la fabrication du produit, etc….
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client est subordonnée à notre acceptation expresse.
Toute commande passée par le client portant sur des produits spécialement fabriqués pour le client (conditionnements spécifiques, produits à marque réservée, personnalisation des produits…) ne pourra être annulée.
En outre, nous nous réservons le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal (en qualité ou quantité) par rapport à des contraintes spécifiques connues. En toute hypothèse, une commande ne peut être honorée si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations à l'égard de la société. Compte tenu de la spécificité de notre produit et des aléas de notre marché, le client sera averti de toute indisponibilité de produit.
Cette impossibilité de livrer ne peut donner lieu à pénalités du moment que la rupture est annoncée avant la réception de la commande.

3. LIVRAISONS
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le moyen de transport choisi. Aussi, lors de la réception, il appartient aux clients de vérifier le bon état de la marchandise livrée. Le bon de livraison sera émargé par le client à la livraison, le client y aura indiqué la date de réception de la marchandise, et remis au transporteur en charge de le restituer à la société.
En cas de dommages (avaries ou manquants), le client devra: - inscrire sur le document de transport des réserves claires, précises et complètes. - confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, conformément aux dispositions du nouveau Code de Commerce. - et/ou recourir le cas échéant à la nomination d'un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions du même code.
Par ailleurs, le client doit informer la Société des dommages et avaries constatées. De même, les manquants déclarés hors de la présence du transporteur au regard des quantitatifs indiqués sur le bon de livraison ne peuvent être pris en compte. Nous nous réservons le choix du moyen d'acheminement et du lieu de départ des marchandises. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité du client. Les palettes qui accompagnent les produits livrés devront faire l'objet d'un échange en quantité et en qualité à chaque livraison.

4. TOLÉRANCE DE FABRICATION
En raison des contraintes techniques inhérentes aux procédés de fabrication et de personnalisation, une tolérance est appliquée sur les quantités livrées par rapport à la commande initiale.
Verres personnalisés : une tolérance de ±10 % est accordée. Cette marge s'explique par les pertes possibles lors de l’impression, de la cuisson ou du contrôle qualité. Ces étapes peuvent entraîner l’élimination de certaines unités ne répondant pas aux standards exigés. La fabrication étant réalisée en série, une légère variation est techniquement inévitable.
Bouteilles personnalisées : une tolérance de ±5 % est appliquée. Bien que le processus d’étiquetage soit plus stable, des variations techniques (alignement, colle, impression) ou des rejets qualité peuvent également survenir, justifiant cette marge réduite.
Ces tolérances sont couramment admises dans le secteur de la personnalisation, car elles permettent d’assurer la continuité des délais de production sans relance coûteuse ou interruption de chaîne.
Le client accepte expressément que les quantités livrées puissent varier dans cette limite, sans que cela ne constitue un manquement contractuel ni ne donne lieu à réclamation.

4. CLAUSE DE RETOUR ET GARANTIE
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre notre société et le client pour donner lieu à l'établissement d'un avoir. Le client est responsable de la conservation du produit dans les conditions normales (à température ambiante, sans modifications brusques de température et dans un endroit sec).
Nous n’acceptons aucun retour pour produits invendus ou date dépassée.

5. FACTURATION / PAIEMENT
Nos factures sont établies en Euros sur la base de tarifs hors taxe applicables au jour de la livraison.
La contribution à la valorisation des déchets due à Eco-emballage est partie constitutive des prix proposés.
La date de facturation indiqué sur la facture est le point de départ du calcul de la date d'exigibilité du paiement qui à défaut de convention contraire est de trente jours fin de décade.
La Société se réserve la faculté d'exiger un paiement comptant pour tout client n'ayant pas été en relation commerciale continue et loyale pendant une durée de 12 mois.

Les factures sont payables aux échéances indiquées par tous moyens autorisés sachant que les virements doivent être crédités en compte le jour de l'échéance, les chèques expédiés 7 jours avant l'échéance, les effets ou billets à ordre mis à la disposition de la société 15 jours après réception de la marchandise.
La société peut avoir recours à une société d'affacturage. Le nom de celle-ci est indiqué sur le recto de la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance indiquée, les pénalités sont fixées au minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d'intérêt légal ou seront équivalentes aux pénalités appliquées par le client à l'égard de la société pour retards de paiement sur ses factures de prestations commerciales envers la société.
Un montant forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera dû de plein droit par tout créancier dont la facture n’est pas réglée à échéance (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012)

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation. Les prestations fournies par les clients dans le cadre d'accords de coopérations commerciales ne peuvent être facturées par le client prestataire qu'après fourniture du service et qu'à une échéance postérieure au règlement de la marchandise qui les a générées.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
En cas de retard de livraison ou livraison non-conforme ou partielle, aucune pénalité automatique ne peut être facturée ou déduite d’un règlement de marchandises. Nous nous tenons à la disposition du client pour une analyse contradictoire et examen du préjudice éventuel du fait de notre société.
L’entreprise rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L 442-6 I 9°) du code de commerce.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil, la société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À défaut de paiement total ou partiel, la société pourra exiger, sans mise en demeure préalable, la restitution de la marchandise aux frais et risques du client.

Modalités de récupération de la marchandise :

Notification préalable : En cas d’impayé, la société informera le client par courrier et email de son intention de procéder à la récupération des marchandises.

Délai de récupération : Le client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la réception de cette notification pour s’acquitter de la somme due. Passé ce délai, la société pourra organiser la récupération de la marchandise.

Accès aux locaux : Si les marchandises se trouvent sur le lieu d’activité du client, celui-ci s'engage à permettre l'accès aux locaux à un représentant de la société ou à un tiers mandaté (transporteur, huissier, etc.) pour effectuer la récupération de la marchandise. Les frais liés à cette opération (frais de transport, d'intervention, etc.) seront à la charge du client. Pour tout passage à vide, refus d'accès aux locaux, tout enlevement non réalisable car la marchandise n'a pas été mise à disposition, dans les horaires d'ouverture, la somme de 70€HT sera facturée au client de plein droit.

Récupération de marchandises personnalisées : Si la marchandise livrée est personnalisée et non vendable en l'état à un autre client au prix facturé initialement, la société pourra procéder à sa récupération et à sa revente à prix réduit auprès d’un déstockeur ou d’un tiers. Le montant récupéré sera déduit de la créance, mais le solde restant, ainsi que les frais de récupération, de transport, de stockage, et les honoraires d'huissiers ou tout autre professionnel sollicité, resteront à la charge du client.

Transfert des risques : Le transfert des risques de perte ou de détérioration des marchandises s’effectue dès la livraison chez le client, en dépit de la présente clause de réserve de propriété.

7. CLAUSE DE SUBROGATION DE CRÉANCE
En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l'acheteur s'engage à céder, jusqu'au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu'il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
Les rabais, remises et ristournes sont calculés conformément aux tarifs et barèmes en vigueur et ne sont consentis que sous la condition du paiement à son échéance de la facture sur laquelle ils figurent et ne sont acquis qu'à la condition du paiement intégral de l'ensemble des factures de l'année civile au cours de laquelle ces avances ont été consenties.
Le défaut de paiement, même partiel, d'une seule facture entraîne l'annulation pure et simple de l'ensemble des avances sur ristournes consenties et oblige le client au remboursement immédiat de celles-ci.

8. CLAUSE TERRITORIALE DE JURIDICTION
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de référé, de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE.
L'émission et l'acceptation de traites, l'encaissement direct ou tout autre mode de paiement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’ACHETEUR confirme en validant sa commande sur le site du VENDEUR drawyourbeer.com avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l'âge légale. Le livreur est en droit de demander un justificatif d'identité en cas de doute.

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes réalisées à partir du site DRAWYOURBEER au profit de toutes personnes physiques agissant en tant qu’acheteur (le client). Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site ou sur devis avec un lien direct vers ces CGD.
Vous êtes un professionnel ? Voici nos Conditions Générales de Vente pour les ventes entre professionnels BtoB

Le client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente en vigueur préalablement à toute commande.
Le client s’interdit toute revente des produits achetés en qualité de commerçant.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site.
Le site DRAWYOURBEER propose la vente en ligne de bouteilles personnalisées en apposant une étiquette créée par le client sur une bouteille choisit par celui ci contenant la une recette définit avec le client.
L’accès au site est libre et gratuit pour tout client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet durant la dernière étape qui précède le paiement en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le client reconnaît la valeur de preuves des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

PRIX ET PAIEMENT
Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
Le prix des produits est celui figurant sur le site à la date de la commande. Le montant de la commande que le client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et maximum qui pourra lui être débité.
DRAWYOURBEER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client Le paiement sur le site ne peux être réalisé que par carte bancaire.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété au Client ne s'opère qu'après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur réception par ce dernier.

PROCESSUS DE COMMANDE
La commande de produits DRAWYOURBEER sur le site de DRAWYOURBEER est une commande à obligation de paiement. La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande. Pour passer commande, le client doit obligatoirement aller sur la page intitulée « Passer Commande ». Une fois tous les produits sélectionnés, le client finalise sa commande, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits. Voici dans l’ordre les étapes à suivre sur le site pour finaliser l’achat : Valider sa commande après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton "Paiement" ; un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la commande s'affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA Le client doit sélectionner sa carte bancaire afin d'être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues. Le client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » Valider son paiement après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton de validation. A partir du moment où le client a confirmé sa commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et les modalités de retrait en magasin des produits commandés par le Client. Au moment du paiement de la commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n'est pas acceptée et le client est averti par un message à l'écran. Une fois que le client a validé son paiement, une page confirme au Client l'enregistrement de sa commande en lui indiquant : le récapitulatif de la commande (nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le montant total de la commande, ...) La DRAWYOURBEER se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une l'anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d'un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans le retrait de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, DRAWYOURBEER en informe le client par tout moyen. La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du client par DRAWYOURBEER (Statut : Confirmée), sous réserve de son paiement effectif, celui-ci n'intervenant en fin de préparation de commande. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le client dans les systèmes d'enregistrement automatique de DRAWYOURBEER sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date).

LIVRAISON
DRAWYOURBEER livre les objets commandés par un transporteur choisi par le Client, au frais du Client. Les délais de livraison sont des indications moyennées non contractuelles communiquées par les transporteur. Ces délais sont fournis à titre indicatif par DRAWYOURBEER. DRAWYOURBEER ne pourra pas être considérée comme responsable d'un retard de livraison si l'adresse renseignée par le Client est incomplète. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la Consommation DRAWYOURBEER s'engage à exécuter son obligation sous trente jours maximum.

LIVRAISON INCOMPLÈTE OU LIVRAISON DÉFECTUEUSE OU COLIS ENDOMMAGÉ
Le Vendeur fait appel à un transporteur au choix du Client. Dès la livraison, le Client doit s'assurer, de l’état du colis (état de l’emballage et du contenu).
Dans le cadre des dispositions de l’article L217-19 du Code de la Consommation le Client, s’il est endommagé, le Client doit refuser le colis et indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison – document qui est remis lors de la livraison.
Dans le cadre des dispositions de l’article 224-65 du Code de la Consommation le Client, si le Client garde le colis, le Client peut toujours porter ses remarques sur le bon de livraison et le renvoyer au transporteur choisi dans les trois jours (jours fériés non compris) par lettre recommandée.
Dans le cadre des dispositions de l’article 224-65 du Code de la Consommation le Client, si le Client garde le colis et ne porte pas ses remarques sous 3 jours (jours fériés non compris) par lettre recommandée au transporteur, DRAWYOURBEER ne sera plus en mesure de porter le préjudice auprès du transporteur et ne pourra opérer à aucun remboursement ou renvoi du Produit.

RÉCLAMATION
Dans le cadre des dispositions de l’article 224-65 du Code de la Consommation le Client, afin de permettre à la société DRAWYOURBEER de se retourner contre le transporteur choisi par le Client, le Client doit :
- fournir à DRAWYOURBEER une copie de la lettre recommandée envoyée au transporteur dans les trois jours (jours fériés non compris) suivant la réception comportant le bon de livraison et les remarques du Client.
- fournir à DRAWYOURBEER une photo couleur et qualitative de chaque Produit défectueux faisait état du défault du Produit.
- fournir à DRAWYOURBEER une copie de votre CNI et de la confirmation de commande reçue.
Documents à transmettre par voie postale au 23 TER rue de l'alloeu - 62840 Fleurbaix FRANCE ou par mail à sav@drawyourbeer.com

DÉLAI DE RÉTRACTATION
Dans le cadre des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, droit qui ne peut s’exercer pour des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. DRAWYOURBEER commercialise des produits entièrement personnalisés. Aucun délai ne sera donc accordé à le Client. Dans le cas de produits dérivés non personnalisés (verres, tee shirt, autres) dans le cadre des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant DRAWYOURBEER de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai, de toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, au courriel suivant : sav@drawyourbeer.com
Lorsque le droit de rétractation est exercé, DRAWYOURBEER remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter sous réserve de la restitution des produits.
DRAWYOURBEER effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

CONFORMITÉ DES PRODUITS
La Société applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Le Client est responsable des valeurs et mentions que portent son étiquette et le Vendeur ne prend en aucun cas la responsabilité des propos ou de l'image que dégage l'étiquette de Le Client.
Le Client doit par ailleurs s'assurer de la conformité de son étiquette avec les lois encadrant la consommation de l'alcool. (loi Evin par exemple) et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du dépassement de celles-ci.
Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, DRAWYOURBEER peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur »
Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix».
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »..
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

DONNÉES NOMINATIVES
La collecte de vos données nominatives est nécessaire en vue de la réalisation de votre commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 6/01/78 vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant par simple courrier à l’adresse de la Société.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par Le Client en contactant DRAWYOURBEER par courrier à au courriel suivant : sav@drawyourbeer.com
Les informations personnelles données par le client sont utilisées par DRAWYOURBEER selon les dispositions du formulaire NS- 48.

Les informations recueillies sur nos formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par MONSIEUR Martin Marescaux dans le but de pouvoir produire, expédier et au besoin relancer le client concernant sa commande ou son projet de commande.
Elles sont conservées pendant 24 mois et sont destinées à un usage interne uniquement.
Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer vos droits d'accès aux données, de rectification ou d'opposition en contactant : Célia – sav@drawyourbeer.com
En cas de différend, vous avez le droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

La société DRAWYOURBEER.COM s'engage à ne pas transmettre, revendre, offrir les données collectées sur le site DRAWYOURBEER.COM à des fins commerciales.

LITIGE
Concernant la médiation et conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie electronique : www.medycis.fr, ou par voie postale : MEDYCIS, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de la Société depuis moins d’un an et non satisfaites.

PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’ACHETEUR confirme en validant sa commande sur le site du VENDEUR drawyourbeer.com avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l'âge légale. Le livreur est en droit de demander un justificatif d'identité en cas de doute.